Mentions légales
Infinity Carrelage Luxembourg
Les mentions légales concernant la vente de carrelage au Luxembourg , ainsi que de tous les produits s'y rapportant (colle carrelage, joints, Etc.) sont disponibles et consultables en Showroom.
N'hésitez pas à venir nous rencontrer et poser vos questions.
Livraison carrelage , Stock, Paiements, nous sommes à votre disposition pour vous répondre.
- Infinity Carrelage Luxembourg
- 183 Rue De Luxembourg
- L8077 BERTRANGE
- info@icl.lu
- (+352) 27 99 18 47
- RCS : B243526
- AUT : N°10112873/1
- TVA : LU32048888
- MAT : 20202420509
CONDITIONS CONTRACTUELLES
Les présentes conditions générales contractuelles s'appliquent à tous nos engagements et contrats, tant nationaux qu'internationaux, ainsi qu'à tous nos co -contractants, à l'exclusion des conditions générales de nos co-contractants, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de notre part. Tous nos contrats et obligations sont soumis au droit Luxembourgeois, à l'exclusion de tout autre droit national en cas de litige, les cours et tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents, même en cas de disposition par traite, d'acceptation du règlement et d'envoi franco, ceux-ci n'opérant ni novation ni dérogation de cette clause attributive de juridiction.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes nos ventes et livraisons à l'exclusion des conditions générales de nos co-contractants, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de notre part.
2. Les indications contenues dans nos catalogues, sites internet et prospectus ne valent qu'à titre de simples renseignements. Nos offres sont faites sans engagements. Elles peuvent toujours être rétractées ou modifiées et doivent être acceptées dans leur intégralité, sauf dérogation écrite et spéciale. En cas de discordance avec les termes de la commande, seuls les termes de la confirmation prévaudront, sous réserve d'erreur matérielle.
3. Les délais de livraison sont toujours indicatifs et ne sont de rigueur que si nous les avons expressément stipulés et acceptés par écrit, tout retard éventuel ne peut entraîner l'application d'aucune pénalité, ni donner lieu à l'annulation de la commande.
4. Des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur de telle nature que l'exécution du contrat ne peut équitablement plus être exigée du vendeur par exemple : défenses d'importation et d'exportation, mesures édictées par les instances officielles rendant les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat, défaut ou retard de fabrication des carrelages ou marchandises par les producteurs, pandémies, arrêt ou difficultés de trafic routier, ferroviaire ou par bateau, gel, grèves, lock -out, incendie, guerre ou conflit armé donnent au vendeur le droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans aucune obligation d'indemnisation.
5. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même lorsque le prix s'entend franco destination. L'acheteur est tenu de fournir immédiatement après l'arrivée des marchandises l'aide nécessaire pour procéder à leur déchargement rapide. S'il reste en défaut de le faire, le vendeur portera en compte les frais supplémentaires qui en sont résulté. Si la fourniture a été convenue franco sur camion, chantier ou magasin, le vendeur n'est obligé de livrer effectivement en ces endroits que pour autant qu'ils soient accessibles de façon normale pour les moyens de transport utilisés avec charge complète. Si cela n'est pas possible, le vendeur est autorisé à faire le déchargement à côté des moyens de transport utilisés avec charge complète. Si cela n'est pas possible, le vendeur est autorisé à faire le déchargement à côté des moyens de transport aussi près que possible du chantier ou du magasin. Dans ce cas les marchandises séjournent à l'endroit du déchargement aux risques et périls de l'acheteur. Les emballages dont la valeur est portée séparément en compte doivent être retournés franco et en bon état dans les trente jours de la livraison, en principe, nous ne reprenons pas les emballages fournis.
6. La réception des marchandises vaut agréation. Toute réclamation relative à un vice apparent doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les 5 jours de la livraison et avant tout misse en œuvre ou utilisation des marchandises. En ce cas l'acheteur doit immédiatement nous convoquer à un constat contradictoire. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation qu'à la condition que leur découverte intervienne dans un délai utile et rapide, et que la plainte nous soit notifiée par lettre recommandée au plus tard dans les quarante-huit heures après la livraison. Quelle que soit la nature du vice invoqué, notre responsabilité est limitée dans tous les cas au seul remplacement des matériaux vendus, à l'exclusion de tout autre frais enlèvement et placement de carrelages, réparations, … Les vices et défauts éventuels des carrelages ne donnent lieu à aucune garantie, s'ils restent inférieurs à la tolérance de 5% de chaque quantité vendue. Les garanties prévues ci-avant sont exclusivement limitées aux matériaux stipulés de premier choix, les matériaux de second choix ou de qualité inférieure ne bénéficiant d'aucune garantie. Notre société n'est pas responsable des dommages corporels et/ou matériels, de quelque nature qu'ils soient, qui seraient la conséquence directe ou indirecte de la mise en œuvre de nos matériaux ou marchandises ou de leur utilisation. Aucun retour de matériaux ne peut être effectué sans l'accord préalable exprès et écrit de notre société. Notre société n'encourt aucune responsabilité en cas de difficulté ou d'impossibilité de réassortir des marchandises vendues dans une teinte ou un calibrage identique. Nous n'acceptons l'application d'aucun remplacement ou mesure d'office sans notre accord écrit ou un recours préalable régulier aux tribunaux seuls qualifiés pour apprécier le caractère fautif du manquement qui serait invoqué contre nous.
7. Nos fournitures sont payables à l'adresse de notre siège social ou d'exploitation au grand comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire expresse et écrite. Les factures sont payables à réception.
8. Toute facture impayée même partiellement à l'échéance sera productive de pénalités
9. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à complet paiement, les risques étant cependant à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Nous nous réservons également le droit en cas de non-paiement à l'échéance de reprendre la marchandise après une simple mise en demeure, nos co-contractants marquant accord à ce sujet et nous autorisant à pénétrer dans leurs locaux à cet effet. En cas de revente de marchandises, même transformées appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent la créance résultant de leur revente.
10. Les commandes ne peuvent être annulées par l'acheteur pour aucun motif, sauf accord exprès de notre société et indemnisation de notre préjudice, qui ne peut être inférieur à 30% du prix de la commande.
11. Nos ventes sont toujours régies par le droit Luxembourgeois, à l'exclusion de tout autre droit national. En cas de litige, les Cours et tribunaux Luxembourg sont à notre choix exclusivement compétents.